Entente de plafonnement de prix sur le carburant de 12 mois

Entente de plafonnement de prix sur le carburant de 12 mois

2018/2019 Conditions générales

Entente. Pendant la durée de cette entente, Irving Énergie accepte de vous vendre et de vous livrer le type de carburant décrit à la section 1 (mazout de chauffage ou propane), que vous acceptez d’acheter d’Irving Énergie, aux prix et aux conditions énoncés dans cette entente.

Durée. Cette entente commence au moment où Irving Énergie accepte votre Entente de carburant, et se poursuit jusqu’à ce que : (i) cette entente prenne fin en vertu des présentes conditions; ou (ii) qu’Irving Énergie fournisse une confirmation écrite de la signature d’une nouvelle entente de plafonnement de prix pour remplacer la présente entente.

Période de plafonnement de prix. La période de plafonnement de prix commence à la dernière des échéances suivantes : (i) le 1er novembre 2018 ou (ii) au moment où Irving Énergie accepte votre Entente de carburant, et se termine le 31 octobre 2019 (la « date de fin de la période de plafonnement de prix »). Durant la période de plafonnement de prix, Irving Énergie vous livrera du carburant à l’adresse fournie, de façon automatique ou sur appel, selon ce qui est prévu dans votre compte, au tarif le moins élevé des deux suivants : (i) le prix par litre énoncé à la section 1; ou (ii) le prix maximum permis en vertu de la législation sur les prix des produits pétroliers, s’il y a lieu. La livraison automatique de carburant continuera après la date de fin de la période de plafonnement de prix, sauf si vous annulez cette entente, tel qu’il est mentionné ci-dessous. Le prix de détail normal d’Irving pour le carburant s’appliquera à toutes les livraisons effectuées à la date de fin de la période de plafonnement de prix, ou après celle-ci, ou lorsque la quantité de litres de Votre choix de litres aura été livrée. Votre compte doit être en règle durant toute la saison de chauffage. Si, à tout moment, durant la période de plafonnement de prix, vous devez plus de 300 $ en arriérés ou si les paiements que vous devez comptent plus de 30 jours de retard, votre prix par litre établi à la section 1 augmentera au prix de détail normal d’Irving Énergie pour le restant de la période de plafonnement de prix. Cela s’ajoutera à tout autre recours qu’Irving Énergie pourrait avoir quant aux paiements en retard ou non effectués.

Prix et participation. Les prix ne comprennent pas les taxes applicables. Le plafonnement de prix s’applique au type de carburant sélectionné seulement et n’est offert qu’en volume aux clients résidentiels. Pour être admissible au programme de plafonnement de prix, Votre choix de litres à la section 1 doit être d’au moins 100 litres. Vous reconnaissez que nous achèterons votre volume réservé en fonction de votre consommation entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2018. Ce programme de plafonnement de prix ne peut être jumelé à aucune autre offre. Si vous payez actuellement votre carburant par versements égaux, votre montant de paiement et la date de début seront modifiés en vue de correspondre à votre inscription au programme de plafonnement de prix 2018/2019. Nous nous efforçons d’éviter toute situation où les clients viendraient à manquer de carburant; cependant, de telles situations surviennent à l’occasion. Si jamais vous n’avez plus de carburant et que vous nous en avisez, nous ferons le nécessaire pour vous en livrer le plus rapidement possible. Irving se réserve le droit de modifier ou d’annuler cette offre en tout temps, avant la confirmation de votre inscription, sans préavis.

Résiliation. Une fois votre demande d’inscription acceptée par Irving Énergie, vous ne pourrez pas résilier cette entente avant la date de fin de la période de plafonnement de prix. Vous pourrez résilier cette entente après la date de fin de la période de plafonnement de prix en soumettant à Irving Énergie, 30 jours au préalable, un avis écrit à l’adresse fournie dans cette entente. Vous reconnaissez que nous nous acquittons de nos obligations de livraison de carburant envers vous, conformément à cette entente, en achetant des contrats à terme pour Votre choix de litres. Par conséquent, vous acceptez de ne pas faire affaire avec un autre fournisseur pour le carburant prévu dans cette entente jusqu’à ce que l’entente ait pris fin, en vertu de cet alinéa. Irving Énergie considérera que vous avez manqué à vos obligations et pourrait résilier cette entente immédiatement en vous avisant, si vous ne respectez pas les conditions de cette entente. À la résiliation ou à l’expiration de cette entente, tous les montants que vous devez à Irving Énergie devront être payés immédiatement, même si vous adhérez à un programme de versements égaux. Vous acceptez de payer les frais de recouvrement raisonnables d’Irving Énergie en cas de résiliation pour manquement, y compris les honoraires d’avocat et frais juridiques raisonnables, dans les limites autorisées par la loi.

Conditions importantes supplémentaires. Si Irving Énergie ne peut exécuter les obligations prévues dans cette entente en raison de mauvaises conditions météorologiques, d’une interruption de l’approvisionnement ou d’une situation ou d’un événement hors de son contrôle raisonnable, Irving Énergie sera exemptée d’exécuter ses obligations jusqu’à ce que cette situation ou cet événement prenne fin. Vous acceptez de nous fournir un accès sécuritaire au lieu de livraison et de maintenir votre ou vos réservoir(s) de stockage de carburant et les tuyaux de remplissage s’y rattachant sécuritaires pour les personnes, les biens et l’environnement. Notre inspection et notre approbation de votre réservoir (s’il y a lieu) ne garantissent pas l’intégrité ou la qualité de votre réservoir; les inspections sont aux fins internes d’Irving Énergie seulement et vous ne pouvez pas vous fier à notre inspection ou à notre approbation à quelle que fin que ce soit. Cette entente constitue l’entente complète entre vous et Irving Énergie quant à la livraison et au prix de carburant pour le lieu mentionné plus haut; aucune disposition de cette entente ne peut être changée ou annulée verbalement (par exemple, par un livreur ou un technicien d’entretien). Cette entente ne peut être cédée ou transférée par vous à une autre personne sans le consentement écrit préalable d’Irving Énergie. Dans le cas où une portion de cette entente serait déclarée invalide ou non exécutoire, cette portion sera jugée comme n’ayant jamais fait partie de cette entente et n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions de cette entente. La présente entente sera interprétée et régie en vertu des lois de la province du lieu de livraison.

Limitation de responsabilité. En aucun cas, Irving Énergie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs découlant de l’approvisionnement de carburant prévu dans cette entente. En aucun cas, y compris, mais sans s’y limiter, si vous manquez de carburant pour une quelconque raison, notre responsabilité en vertu de cette entente ne dépassera le montant que vous nous avez payé pour le carburant. Cette limitation de responsabilité s’applique indépendamment de la nature des causes d’action, des demandes ou des réclamations découlant de l’approvisionnement de carburant prévu dans cette entente, ou s’y rattachant, y compris, mais sans s’y limiter, la violation de contrat, la négligence, le délit ou toute autre théorie juridique.