Termes et conditions de la carte de crédit

Termes et conditions de la carte de crédit

This set requires use of the arrow keys to navigate each heading instead of the tab key. use the enter key to open the content below the heading

Carte commerciale Irving

Canada

Le client, ici appelé ("CLIENT"), autorise Irving Oil Marketing GP ("IRVING"), à transmettre des débits ou crédits à son compte chèques, tel qu’identifié ci-dessus et, autorise l'institution financière, ici appelée ("BANQUE"), à accepter, débiter ou créditer le(s) montant(s) de telles entrées, du compte du CLIENT ou au compte du CLIENT. Les débits seront limités au(x) montant(s) de(s) facture(s), dus à leurs dates d’échéance respectives, et ce pour les produits et/ou services commandés par le CLIENT ou ses représentants de IRVING, conformément à tous les accords entre le CLIENT et IRVING. Il est entendu, qu’à la demande écrite ou téléphonique du client, nous prélèverons un paiement pré-autorisé additionnel. Là où autorisé par la loi, le client s'engage à renoncer à tout droit de préavis relatifs aux dates et montants à débiter ou changements. Cet accord et les transactions qui en origine, seront régis par les règles d'opération du centre d'échange applicable en effet, et ce de temps à autre. Les modalités et conditions régissant les transferts effectués sous cet accord peuvent être modifiées de temps en temps par un accord écrit d’IRVING et du CLIENT. Cet accord demeure en force et en vigueur, et ce jusqu'à ce que IRVING reçoivent un préavis de terminaison écrit de 30 jours du CLIENT. Cette terminaison ne sera pas effective pour les debits effectués avant la réception du préavis par IRVING. Tout montant impayés au moment de la terminaison seront dû à IRVING. IRVING se réserve le droit de terminer cet accord à tout moment, et ce par notification écrite au CLIENT. Dans les cas ou un débit est retourné à IRVING sans provisions, le montant dudit débit sera immédiatement dû et payable, en plus de tous frais de crédit ou bancaires associés et, cet accord, au choix de IRVING, peut être terminé immédiatement et sans communication préalable. Les futurs achats, si cet accord est terminé, doivent honorer les modalités et conditions fournies dans les accords existants entre IRVING et le CLIENT. Cet accord s'applique seulement pour la méthode de paiement par le CLIENT à IRVING. Cet accord ou la terminaison de ce dernier, n'aura aucun effet sur tout autre contrat pour marchandises ou services entre le CLIENT et IRVING. Le client peut obtenir un formulaire d'annulation ou plus d'information sur le droit d’annuler un accord, et ce auprès de son institution financière ou en visitant www.cdnpay.ca. Dans le cas de tout débit effectué par IRVING et s'avérant être par erreur, l'engagement unique de IRVING envers le CLIENT sera d'effectuer les entrées corrigeant le tout, sur la preuve de telle(s) erreur(s). Le CLIENT a certains droits de recours si tout débit n'est pas conforme à cet accord. Par exemple, le client a le droit de recevoir un remboursement pour tout débit n’étant pas autorisé où n’étant pas conforme à cet accord. Pour plus d'information sur les droits de recours, le client peut communiquer avec son institution financière ou visitez www.cdnpay.ca Le client ou les clients dont le nom suit (collectivement, le « Client ») attestent par les présentes à Irving Oil Marketing G.P. (« Irving ») que tous les renseignements fournis dans la présente demande (la « Demande de carte Irving Commercial »), et tout état financier fournis à Irving, sont véridiques, exacts et complets. Le client autorise Irving et ses sociétés affiliées à obtenir et échanger des renseignements de crédit concernant le Client (et ses propriétaires et partenaires, si le Client est une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, respectivement), notamment, mais non exclusivement, des vérifications de la solvabilité et des vérifications des renseignements de crédit par Irving ou ses sociétés affiliées, aux fins de l’évaluation de la présente demande, et il y consent. Le Client accepte que toutes les conditions visant toute carte de crédit émise par Irving en vertu de la présente demande soient indiquées dans la Convention avec les détenteurs de cartes – Conditions à laquelle ces cartes de crédit sont jointes lorsqu’elles sont remises au Client. L’activation, la conservation et l’utilisation de ces cartes par le Client, ou tout renouvellement ou remplacement d’une telle carte de temps à autre, constituent l’entière acceptation de ces Conditions par le Client. Le soussigné est dûment autorisé à remplir et à signer la présente demande au nom du Client. Je, soussigné, garantis que toutes les personnes dont la signature est necessaire ont signé ci-dessous la présente Convention.

Les mots « exécuter », « signé », « signature » et autres mots de même nature seront considérés comme comprenant les signatures électroniques ou la tenue de dossiers sous forme électronique, chacun ayant le même effet juridique, la même validité ou la même applicabilité qu’une signature manuscrite ou qu’un système de tenue de dossiers papier, selon le cas, dans la mesure permise par la loi applicable.

Carte IRVING 24

Canada

Le client, ici appelé ("CLIENT"), autorise Irving Oil Marketing GP ("IRVING"), à transmettre des débits ou crédits à son compte chèques, tel qu’identifié ci-dessus et, autorise l'institution financière, ici appelée ("BANQUE"), à accepter, débiter ou créditer le(s) montant(s) de telles entrées, du compte du CLIENT ou au compte du CLIENT. Les débits seront limités au(x) montant(s) de(s) facture(s), dus à leurs dates d’échéance respectives, et ce pour les produits et/ou services commandés par le CLIENT ou ses représentants de IRVING, conformément à tous les accords entre le CLIENT et IRVING. Il est entendu, qu’à la demande écrite ou téléphonique du client, nous prélèverons un paiement pré-autorisé additionnel. Là où autorisé par la loi, le client s'engage à renoncer à tout droit de préavis relatifs aux dates et montants à débiter ou changements. Cet accord et les transactions qui en origine, seront régis par les règles d'opération du centre d'échange applicable en effet, et ce de temps à autre. Les modalités et conditions régissant les transferts effectués sous cet accord peuvent être modifiées de temps en temps par un accord écrit d’IRVING et du CLIENT. Cet accord demeure en force et en vigueur, et ce jusqu'à ce que IRVING reçoivent un préavis de terminaison écrit de 30 jours du CLIENT. Cette terminaison ne sera pas effective pour les débits effectués avant la réception du préavis par IRVING. Tout montant impayés au moment de la terminaison seront dû à IRVING. IRVING se réserve le droit de terminer cet accord à tout moment, et ce par notification écrite au CLIENT. Dans les cas ou un débit est retourné à IRVING sans provisions, le montant dudit débit sera immédiatement dû et payable, en plus de tous frais de crédit ou bancaires associés et, cet accord, au choix de IRVING, peut être terminé immédiatement et sans communication préalable. Les futurs achats, si cet accord est terminé, doivent honorer les modalités et conditions fournies dans les accords existants entre IRVING et le CLIENT. Cet accord s'applique seulement pour la méthode de paiement par le CLIENT à IRVING. Cet accord ou la terminaison de ce dernier, n'aura aucun effet sur tout autre contrat pour marchandises ou services entre le CLIENT et IRVING. Le client peut obtenir un formulaire d'annulation ou plus d'information sur le droit d’annuler un accord, et ce auprès de son institution financière ou en visitant www.cdnpay.ca. Dans le cas de tout débit effectué par IRVING et s'avérant être par erreur, l'engagement unique de IRVING envers le CLIENT sera d'effectuer les entrées corrigeant le tout, sur la preuve de telle(s) erreur(s). Le CLIENT a certains droits de recours si tout débit n'est pas conforme à cet accord. Par exemple, le client a le droit de recevoir un remboursement pour tout débit n’étant pas autorisé où n’étant pas conforme à cet accord. Pour plus d'information sur les droits de recours, le client peut communiquer avec son institution financière ou visitez www.cdnpay.ca Le client ou les clients dont le nom suit (collectivement, le « Client ») attestent par les présentes à Irving Oil Marketing G.P. (« Irving ») que tous les renseignements fournis dans la présente demande (la « Demande de carte client IRVING 24 »), et tout état financier fournis à Irving, sont véridiques, exacts et complets. Le Client autorise Irving et ses sociétés affiliées à obtenir et échanger des renseignements de crédit concernant le Client (et ses propriétaires et partenaires, si le Client est une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, respectivement), notamment, mais non exclusivement, des vérifications de la solvabilité et des vérifications des renseignements de crédit par Irving ou ses sociétés affiliées, aux fins de l’évaluation de la présente demande, et il y consent. Le Client consent à ce que toutes les conditions visant toute carte de crédit ou chèque pour l’achat de carburant (FP) émis par Irving en vertu de la présente demande soient indiquées dans la Convention avec les détenteurs de cartes – Conditions à laquelle ces cartes de crédit sont jointes lorsqu’elles sont remises au Client. L’activation, la conservation et l’utilisation de ces cartes par le Client, ou tout renouvellement ou remplacement d’une telle carte de temps à autre, constituent l’entière acceptation de ces Conditions par le Client. Le soussigné est dûment autorisé à remplir et à signer la présente demande au nom du Client. Je, soussigné, garantis que toutes les personnes dont la signature est nécessaire ont signé ci-dessous la présente Convention.

Les mots « exécuter », « signé », « signature » et autres mots de même nature seront considérés comme comprenant les signatures électroniques ou la tenue de dossiers sous forme électronique, chacun ayant le même effet juridique, la même validité ou la même applicabilité qu’une signature manuscrite ou qu’un système de tenue de dossiers papier, selon le cas, dans la mesure permise par la loi applicable.